3. Le producteur qui désire obtenir un contingent doit transmettre sa demande au Syndicat avant le 15 octobre dans laquelle il indique tous les renseignements nécessaires à l’établissement d’un contingent notamment:1° ses nom et adresse;
2° le volume demandé par essence ou groupe d’essences;
3° l’identification et la superficie du lot visé par la demande.